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Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 janvier 2011

(DEVT1031084A)
Arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national Texte du 19/01/2011, paru au Journal Officiel le 01/02/2011.
Source : Journal Officiel

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