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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 19 février 2007

(DEVN0700160A)
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Texte du 19/02/2007, paru au Journal Officiel le 19/02/2007.
Source : Journal Officiel

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