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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 20 février 2006

(AGRG0600407A)
Arrêté du 20 février 2006 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés Texte du 20/02/2006, paru au Journal Officiel le 24/03/2006.
Source : Journal Officiel

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