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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 juin 2007

(AGRM0753297A)
Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O
Texte du 21/06/2007, paru au Journal Officiel le 07/07/2007.
Source : Journal Officiel

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