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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 novembre 2006

(SOCU0611885A)
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
Texte du 21/11/2006, paru au Journal Officiel le 05/12/2006.
Source : Journal Officiel

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