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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 22 décembre 2005

(DOMB0500052A)
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
    
Texte du 22/12/2005, paru au Journal Officiel le 27/12/2005.
Source : Journal Officiel

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