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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 février 2001

(ATEE0100049A)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié. Texte du 23/02/2001, paru au Journal Officiel le 27/02/2001.
Source : Journal Officiel

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