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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 février 2001

(ATEE0100102C)
Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragages et rejets y afférents soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0.. 2o a) II), 2o b) II) et 3o b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993, modifié.
Source : LégiFrance

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