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Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 avril 2010

(DEVP0927332A)
Arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'Arrêté du 30 décembre 2004 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 Texte du 23/04/2010, paru au Journal Officiel le 11/05/2010.
Source : Journal Officiel

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