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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 novembre 2006

(DEVO0650614A)
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'Arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Texte du 23/11/2006, paru au Journal Officiel le 13/12/2006.
Source : Journal Officiel

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