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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 novembre 2006

(DEVP0650637A)
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'Arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée
Texte du 23/11/2006, paru au Journal Officiel le 03/01/2007.
Source : Journal Officiel

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