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Droit

Textes officiels

Arrêté du 24 novembre 2006

(DEVP0650620A) Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Les nouvelles dispositions ci-après deviennent applicables aux installations visées par les paragraphes 19 à 36 de l'article 30 :

* pour les installations qui effectuent une auto-surveillance permanente des émissions de composés organiques volatiles COV (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne doit dépasser les valeurs limites d'émission (VLE) et aucune des moyennes horaires ne doit être supérieure à 1,5 fois la VLE ;
* pour les installations qui effectuent des mesures périodiques des émissions de COV, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne doit pas dépasser les VLE et aucune des moyennes horaires ne doit être supérieure à 1,5 fois la VLE. Texte du 24/11/2006, paru au Journal Officiel le 07/12/2006.

Consultez le texte intégral

Source : Journal Officiel