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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 novembre 2006

(DEVP0650621A)
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 relative à l'utilisation (application, cuisson, séchage) de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile), à l'exclusion des activités couvertes par d'autres rubriques dont les rubriques 1521, 2445, 2450
Texte du 24/11/2006, paru au Journal Officiel le 07/12/2006.
Source : Journal Officiel

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