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Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 avril 1995

(DEFD9501286A)
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'Arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation des poudres et substances explosives, en application du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme des poudres et substances explosives. Texte du 25/04/1995, paru au Journal Officiel le 02/05/1995.
Source : Journal Officiel

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