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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 novembre 2005

(AGRF0502652A)
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article r. 222-4 du code forestier Texte du 25/11/2005, paru au Journal Officiel le 09/12/2005.
Source : Journal Officiel

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