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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 juillet 2005

(AGRF0501729A)
Arrêté du 26 juillet 2005 modifiant l'Arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural Texte du 26/07/2005, paru au Journal Officiel le 11/08/2005.
Source : Journal Officiel

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