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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 novembre 2008

(DEVP0827541A)
Arrêté du 26 novembre 2008 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des fabricants, importateurs ou utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane SPFO mentionnée à l'article R. 521-42-6 du code de l'environnement
Texte du 26/11/2008, paru au Journal Officiel le 05/12/2008.
Source : Journal Officiel

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