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Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 juillet 2006

(DEVO0650447A)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié Texte du 27/07/2006, paru au Journal Officiel le 25/08/2006.
Source : Journal Officiel

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