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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 mai 2009

(DEVN0910820A)
Arrêté du 28 mai 2009 modifiant l'Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées Texte du 28/05/2009, paru au Journal Officiel le 03/06/2009.
Source : Journal Officiel

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