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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 juin 2007

(AGRM0753742A)
Arrêté du 28 juin 2007 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2007, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007
Texte du 28/06/2007, paru au Journal Officiel le 30/06/2007.
Source : Journal Officiel

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