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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 juillet 2010

(AGRM1001069A)
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'Arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines Texte du 28/07/2010, paru au Journal Officiel le 06/08/2010.
Source : Journal Officiel

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