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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2002

(DEVG0210369A)
Arrêté du 28 octobre 2002 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable. Texte du 28/10/2002, paru au Journal Officiel le 28/11/2002.
Source : Journal Officiel

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