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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2003

(DEVN0320368A)
Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation. Texte du 28/10/2003, paru au Journal Officiel le 26/12/2003.
Source : Journal Officiel

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