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Droit

Textes officiels


Arrêté du 28 octobre 2009

(DEVE0926442A)
Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 Texte du 28/10/2009, paru au Journal Officiel le 25/11/2009.
Source : Journal Officiel

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