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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2004

(DEVG0430482A)
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie et du développement durable. Texte du 29/12/2004, paru au Journal Officiel le 05/01/2005.
Source : Journal Officiel

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