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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 décembre 2006

(DEVP0700022A)
Arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques


Le système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (Sniepa) est crée. Il permet à la France, selon l'article 1, «d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de dioxyde de carbone par les puits, en application du protocole de Kyoto à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques.»
Texte du 29/12/2006, paru au Journal Officiel le 11/03/2007.
Source : Journal Officiel

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