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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 octobre 2006

(SOCU0611887A)
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification Texte du 30/10/2006, paru au Journal Officiel le 11/11/2006.
Source : Journal Officiel

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