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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 décembre 2010

(AGRG1030490A)
Arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l'emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels Texte du 30/12/2010, paru au Journal Officiel le 12/01/2011.
Source : Journal Officiel

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