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Droit

Textes officiels


Arrêté du 31 juillet 2006

(DEVP0630006A)
Arrêté du 31 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 Texte du 31/07/2006, paru au Journal Officiel le 12/08/2006.
Source : Journal Officiel

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