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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 novembre 2006

(DEVO0650538A)
Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'Arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Texte du 07/11/2006, paru au Journal Officiel le 02/12/2006.
Source : Journal Officiel

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