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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 11 octobre 2006

(AGRG0602043V)
Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, y compris leurs adjuvants, ou d'homologation de matières fertilisantes ou de supports de culture définis aux articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural
Texte du 11/10/2006, paru au Journal Officiel le 11/10/2006.
Source : Journal Officiel

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