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Droit

Textes officiels


Avis du 12 février 2008

(ECEQ0803104V)
Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services Texte du 12/02/2008, paru au Journal Officiel le 12/02/2008.
Source : Journal Officiel

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