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Droit

Textes officiels


Avis du 13 avril 2006

(EQUT0601164V)
Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 13 avril 2006 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse
    
Texte du 13/04/2006, paru au Journal Officiel le 30/05/2006.
Source : Journal Officiel

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