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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Avis du 26 novembre 2009

(DEVE1000095V)
Délibération de la Commission de Régulation de l'Energie du 26 novembre 2009 portant Avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Texte du 26/11/2009, paru au Journal Officiel le 14/01/2010.
Source : Journal Officiel

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