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Droit

Textes officiels


Circulaire du 2 juillet 2010

(PRMX1018176C)
Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs. Texte du 02/07/2010, paru au Journal Officiel le 09/07/2010.
Source : Journal Officiel

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