Circulaire du 29 juillet 2005 relative à la commission de bassin pour la pêche...

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Circulaire du 29 juillet 2005

(DEVO0540332C)

Circulaire du 29 juillet 2005 relative à la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce

Références :
        Décret no 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (JO du 25 juin 2004) ;
        Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce (JO du 20 avril 2005).
Document modifié : article R. 235-13-1 du code de l'environnement.
Document abrogé : arrêté du 27 octobre 1993 fixant la composition de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce (JO du 10 novembre 1993).

La ministre de l'écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets coordonnateurs de bassin (pour exécution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; direction départementale de l'équipement, chargée de la navigation ; service de la navigation ; direction de l'environnement ; MISE ; DDAF ; SN et SM [pour exécution]) ; Conseil supérieur de la pêche ; SD-DEAGF/F. Helvin ; DOC/M. MACE ; DGA/SDAJ (pour information).

I.  -  LA NOUVELLE COMMISSION DE BASSIN
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE

    Les dispositions de l'article 7 du décret no 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (JO du 25 juin 2004) ont remplacé la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du code de l'environnement, par une commission pour la pêche professionnelle en eau douce dans chaque bassin hydrographique qui devient le champ géographique de référence dans le domaine de la pêche professionnelle en eau douce.
    La compétence de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce qui s'exerce au niveau de chaque bassin hydrographique est plus étendue que celle qui était détenue par la commission départementale ou interdépartementale, des structures de la pêche professionnelle en eau douce.
    Cette commission doit être consultée par le préfet du département sur toutes les demandes de location de lots pour exercer la pêche professionnelle, l'attribution des licences de pêche professionnelle ; ainsi que sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche concernant la pêche professionnelle.
    L'article 16 du décret no 2004-59 susvisé précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
II.  -  LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE BASSIN POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE
    La composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont fixés par l'arrêté interministériel du 31 mars 2005 (JO du 20 avril 2005). Cet arrêté précise qu'une commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce est créée dans chacun des bassins hydrographiques suivants : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie.
    Désormais, six commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce se substituent, aux onze commissions départementales ou interdépartementales des structures de la pêche professionnelle en eau douce qui fonctionnaient dans chaque département du siège social de chaque association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
    Le préfet de région coordonnateur de bassin préside la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce qui comprend six représentants de l'Etat qu'il a désignés, sur proposition des services de la circonscription de cette commission. Le préfet de région coordonnateur de bassin peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
    Cette commission comprend cinq représentants des pêcheurs professionnels en eau douce, dont au moins un président. Ils sont désignés, ainsi que leur suppléant, par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce, de la circonscription de la commission.
    En outre, lorsque la circonscription de la commission comprend la zone située entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime, elle doit comprendre un représentant des marins pêcheurs par circonscription des comités de gestion des poissons migrateurs (CO.GE.PO.MI.), désigné par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
    Cette commission, ainsi constituée, doit être consultée par le préfet pour toute demande de location de lots de pêche pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution de licence de pêche professionnelle, déposée dans leur département.
    La commission doit aussi être consultée par le préfet de département pour ce qui concerne la pêche professionnelle en eau douce, sur les dates d'ouverture de la pêche professionnelle, les mesures de mise en réserve de lots ou secteurs de pêche. Dans ce cas, la commission doit comprendre aussi :
    -  un représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, désigné par les présidents des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription de la commission ;
    -  un représentant des pêcheurs amateurs aux lignes, désigné par les présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription de la commission.
    Tous les membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.
    Sont appelés à assister aux séances de la commission, à titre d'expert, sans voix consultative ni délibérative, un représentant du Conseil supérieur de la pêche (CSP) représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer de la circonscription de la commission ou tout autre représentant d'une institution scientifique compétente. Ainsi, le représentant du CSP assiste la commission en qualité d'expert sur les connaissances des milieux aquatiques et l'état des peuplements piscicoles, mais ne participe pas aux décisions de la commission.
    Le secrétariat de la commission doit être assuré par la direction régionale de l'environnement chargée du secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin le plus étendu.
    J'attire votre attention sur l'obligation de réunir la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce au moins une fois par an.
III.  -  EXAMEN DES DEMANDES DES PÊCHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE À COMPTER DU 1er JANVIER 2005
    L'arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, ayant été publié au Journal officiel du 20 avril 2005, entre en vigueur à compter du 21 avril 2005.
    L'arrêté du 27 octobre 1993 fixant la composition de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce est abrogé à compter du 21 avril 2005.
    A titre exceptionnel et transitoire, pour les personnes qui ont transmis au préfet du département une demande à obtenir la location d'un lot pour exercer la pêche professionnelle ou une licence de pêche professionnelle, entre le 1er janvier 2005 et le 20 avril 2005, j'invite le préfet à consulter, dans les meilleurs délais, la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce.
    Pour les demandes de location de lots pour exercer la pêche professionnelle et d'attribution de licence de pêche professionnelle transmises au préfet après le 20 avril 2005, il appartient au préfet de département de consulter la commission de bassin pour la pêche professionnelle. J'attire votre attention sur la nécessité de constituer cette commission dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse être consultée par le préfet sur ces demandes, actuellement en instance, au cours du dernier trimestre de cette année.
    Vous voudrez bien me faire part des difficultés, éventuellement rencontrées, dans l'application de la présente Circulaire.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P.  Berteaud

Texte du 29/07/2005, paru au Bulletin Officiel le 29/07/2005.

Source : Bulletin Officiel

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