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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 1 avril 2005

(2005/293/CE)
Décision de la Commission du 1er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage [notifiée sous le numéro C(2004) 2849]  Texte du 01/04/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/04/2005.
Source : JOUE

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