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Droit

Textes officiels


Décision du 2 mars 2004

(2004/246/CE)
Décision no 2004/246/CE du Conseil du 2 mars 2004 autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg, à adhérer dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence . Texte du 02/03/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/03/2004.
Source : JOUE

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