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Droit

Textes officiels


Décision du 2 mars 2010

(2010/135/UE)
Décision de la Commission du 2 mars 2010 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'une pomme de terre (Solanum tuberosum L. lignée EH92-527-1) génétiquement modifiée pour l'obtention d'un amidon à teneur accrue en amylopectine [notifiée sous le numéro C(2010) 1193] (1) Texte du 02/03/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/03/2010.
Source : JOUE

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