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Droit

Textes officiels


Décision du 2 octobre 2007

(2007/639/CE)
Décision de la Commission du 2 octobre 2007 établissant un format commun pour la communication de données et d'informations au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants [notifiée sous le numéro C(2007) 4409] Texte du 02/10/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/10/2007.
Source : JOUE

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