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Droit

Textes officiels


Décision du 3 mars 2006

(2006/197/CE)
Décision de la Commission du 3 mars 2006 autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil Texte du 03/03/2006, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/03/2006.
Source : JOUE

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