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Droit

Textes officiels


Décision du 3 avril 2008

(2008/350/CE)
Décision de la Commission du 3 avril 2008 relative aux règles applicables en Angleterre, au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse concernant les dispenses d'autorisation accordées aux entreprises et aux établissements qui assurent la valorisation de déchets dangereux en application de l'article 3 de la directive 91/689/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2008) 1212] Texte du 03/04/2008, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/05/2008.
Source : JOUE

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