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Droit

Textes officiels


Décision du 3 octobre 2002

(2002/812/CE)
Décision no 2002/812/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits. Texte du 03/10/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 18/10/2002.
Source : JOCE

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