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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 3 octobre 2002

(2002/813/CE)
Décision no 2002/813/CE du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché. Texte du 03/10/2002, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 18/10/2002.
Source : JOCE

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