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Droit

Textes officiels


Décision du 3 novembre 2009

(2009/828/CE)
Décision de la Commission du 3 novembre 2009 relative au projet de décret législatif régional déclarant la région autonome de Madère zone exempte d'organismes génétiquement modifiés, notifié par la République portugaise conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE [notifiée sous le numéro C(2009) 8438] (1) Texte du 03/11/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/11/2009.
Source : JOUE

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