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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 3 novembre 2010

(2010/670/UE)
Décision de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO 2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Texte du 03/11/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/11/2010.
Source : JOUE

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