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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 4 avril 2003

(2003/245/CE)
Décision no de la commission du 4 avril 2003 relative aux demandes reçues par la Commission d'accroître les objectifs du POP IV en vue d'améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres. Texte du 04/04/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 08/04/2003.
Source : JOUE

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