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Droit

Textes officiels


Décision du 4 mai 2010

(2010/264/UE)
Décision de la Commission du 4 mai 2010 concernant la demande d'autorisation présentée par la Bulgarie d'adopter des mesures de sauvegarde pour déroger aux obligations prévues par la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion [notifiée sous le numéro C(2010) 2688] Texte du 04/05/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/05/2010.
Source : JOUE

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