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Droit

Textes officiels


Décision du 5 janvier 2010

(2010/12/UE)
Décision de la Commission du 5 janvier 2010 exemptant certains services financiers du secteur postal en Italie de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2009) 10382] (1) Texte du 05/01/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/01/2010.
Source : JOUE

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