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Réglementation
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Décision du 6 août 2007

(2007/564/CE) Décision de la Commission du 6 août 2007 exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2007) 3700] (1) Texte du 06/08/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/08/2007.
Source : JOUE

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